Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par ELOA Services. Celles-ci pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

Article 1 – Application

Les présentes conditions générales de vente sont conclues :

D’une part entre la société ELOA services micro-entreprise, établie au : 29 lotissement la croix caseau 72340 Marçon,
Siret n° 918 061 714 00013
Et représentée par Mme Ophélie VITARD, dénommée « le prestataire »,

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de ELOA services, dénommée ci-après « le client ».

Elles visent à définir les relations contractuelles entre ELOA services et le client, ainsi que les conditions applicables à une commande. Elles sont remises à chaque client et sont disponibles sur le site Internet de la société ELOA services.
En conséquence, toute commande de la part du client implique une totale adhésion à celles-ci, à l’exclusion de tout autre document dont le client aurait pu avoir connaissance par ailleurs (publicité, prospectus, etc...), ou sous réserve d’éventuelles conditions particulières de ELOA services communiquées au client dans les devis spécifiques qui lui sont proposés.

Article 2 – Prestations

Le prestataire propose des services ponctuels ou réguliers d’assistance et de gestion administrative, commerciale, budgétaire et ressources humaines, à destination des entreprises (TPE, PME, artisans) et des associations.

Article 3 – Engagement

Le prestataire engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.
Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du client pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 4 – Limitation des responsabilités

Lorsque la prestation est terminée, le prestataire n’assume plus aucune responsabilité.
Il en est de même à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le client ou n’importe qui en-dehors de ELOA services.
Le client doit fournir au prestataire des visuels et/ou texte de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions de goodies et/ou cartes de visite et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image. ELOA Services ne sera pas tenue responsable du rendu final après impression.

Article 5 – Lieux

Les prestations de services sont réalisées soit dans les locaux du prestataire (des frais kilométriques seront facturés), soit dans les bureaux du client après accord de chacun.
Dans le cadre d’une prestation réalisée à distance, le prestataire s’engage à répondre aux appels du client dans le cadre de ladite prestation ou à le rappeler dans un délai de 24h maximum. (Sauf week-end et jours fériés)

Article 6 – Devis et commande

Chaque commande fait l’objet d’un devis gratuit, établi par le prestataire sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

La commande est confirmée par la signature du devis ou du contrat, non modifié, apposé avec la mention « Bon pour accord » et le cachet du client, retourné par voie postale, mail ou remis en main propre au prestataire et accompagné de l’acompte mentionné sur le devis.
À défaut de réception de l’acceptation du devis, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client, et ce, notamment dans les cas suivants :
1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le client postérieurement à l’établissement du devis par le prestataire ; auquel cas, le prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
2. Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24h et/ou après 18h), ou les samedis, dimanches et jours fériés.
À défaut d’accord express du client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.

Article 7 – Acompte

Toute commande sera soumise à une demande d’acompte de 30%. L’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Article 8 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur du prestataire. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication du prestataire sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont révisables au 1er septembre de chaque année. Toutefois, le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable et sans remise en cause des engagements déjà pris vis-à-vis du client.
Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.

Pour les forfaits mensuels, les heures non consommés le mois X sont automatiquement reportées le mois suivant. Les heures supplémentaires au forfait mensuel seront facturées au tarif horaire en vigueur.
La TVA est non applicable, selon l’article 293B du CGI.

Article 9 – Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :
· Le soir après 18h, ou en urgence dans la journée (délai de prévenance de moins de 48h) : + 25% · Les week-ends et les jours fériés : + 50 %.
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :
· Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
· Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
· Frais de livraison des prestations

Article 10 – Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis ou contrat signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave...), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.

Article 11 – Modalités de paiement

Le prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur celui-ci. Le solde devra être payé à la livraison des travaux et la réception de facture interviendra au plus tard quinze jours après la date de facturation.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du prestataire huit jours ouvrés après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
Le paiement pourra être effectué par :
– Chèque bancaire ou postal à l’ordre de ELOA services et envoyé à l’adresse suivante : 29 lotissement la croix caseau 72340 Marçon

– Virement bancaire (un RIB vous sera transmis).

Article 12 – Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le prestataire pourrait réclamer.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le prestataire aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 13 – Supports de communication
Si fournit par le client :
13.1 – Textes
Le client doit fournir la totalité des textes en version finale. Toute modification ou correction de langage fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif en vigueur au moment de la signature du contrat, toute demi-heure entamée étant due.

13.2 – Images
Le client doit fournir au prestataire des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions (soit 300 dpi) et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image.
13.3 – Diffusion des créations
Le prestataire se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le client devra faire part de ses dispositions au prestataire par écrit.
13.4 – Validation des maquettes
A défaut d’une validation de la maquette par le client dans un délai de 7 jours, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

Article 14 – Garanties

Le client est le seul responsable du contenu des documents dont il demande l’exécution.
ELOA services décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien direct avec elle.

Article 15 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au prestataire.

Article 16 – Confidentialité
ELOA services s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le client ou auxquelles ELOA services aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

Article 17 – Propriété

Les travaux réalisés resteront la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Aucun document ne sera envoyé de quel qu’en soit le format avant le règlement total de la facture.

Article 18 – Responsabilité et Cas de force majeure

Le prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le prestataire, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence...). Les textes, images et documents confiés au prestataire restent la propriété du client, qui, seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 19 – Clause de compétence territoriale

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des juridictions de Le Mans, quel que soit le lieu d’exécution du contrat.